Qui redige les compromis de vente?

Qui rédige les compromis de vente?

Nous vous conseillons de faire systématiquement appel à un notaire pour signer le compromis de vente. Bien qu’il ne soit pas illégal de le signer directement entre particuliers, la rédaction de ce document et la constitution du dossier relèvent de la compétence de ce professionnel.

Qui rédige notaire?

En général le notaire acheteur s’occupe de la rédaction de l’acte de vente tandis que le notaire vendeur se charge de tout le reste des tches. Mais attention, la loi encadre cette répartition des tches.

Comment signer un compromis de vente chez l’agent immobilier?

Lorsque le compromis de vente est signé chez l’agent immobilier, le document signé par le vendeur est remis en mains propres à l’acquéreur. Souvent, les deux parties se donnent rendez-vous pour la signature, mais ce n’est pas une obligation.

Est-ce que l’agence immobilière n’est pas responsable?

L’agence immobilière n’est pas responsable si le vendeur se rétracte. Si le vendeur décide de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat, l’agence immobilière n’en est pas responsable, car sa responsabilité n’est engagée que si elle commet directement une faute à l’égard du mandant, à savoir le vendeur.

Quels sont les mandats d’agent immobilier?

Les mandats d’agent immobilier étant des mandats d’entremise et non de vente, même une offre d’achat au prix ne met pas fin au mandat : le vendeur est toujours libre de la refuser.

Comment peut-on sanctionner une agence immobilière?

Dans le même ordre d’idée, l’ agence immobilière ne peut être sanctionnée pour dépassement de pouvoirs, pour un délit commis dans l’ exécution de son mandat ou en cas de violation de son devoir de conseil. Mais lorsque le vendeur décide de se rétracter alors qu’il n’en a pas le droit, l’agence immobilière ne peut pas être tenue pour responsable.