Qui verifie le RGPD?

Qui vérifie le RGPD?

En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est en charge de la vérification du respect du RGPD par les entreprises et organismes publics. La décision de contrôle de la CNIL peut avoir différentes origines et peut prendre différentes formes.

Qui peut réaliser un diagnostic assainissement?

Le diagnostic assainissement doit être réalisé par le SPANC (service public d’assainissement non collectif) de la commune où le bien se situe. Des diagnostiqueurs délégataires du SPANC peuvent également s’en occuper, ainsi que les sous-traitants officiels et reconnus par le SPANC.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité?

Depuis mars 2016, la garantie légale de conformité est plus favorable au consommateur : le délai de présomption, jusqu’alors d’une durée de 6 mois, est passé à 24 mois. Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n’aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Comment prolonger l’enquête?

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.

Quelle est la durée de l’enquête?

A l’issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l’article L. 123-10 du présent code, l’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours. II.-Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête]

Comment transmettre son avis à la commission d’enquête?

Après la clôture de l’enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.