Comment completer le formulaire de contravention?

Comment compléter le formulaire de contravention?

Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”. Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation.

Quelle est la signature de la personne qui remet le constat?

Le constat indique plus précisément : la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique); votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal);

Quel est le titre de la personne qui remet le constat?

Le constat indique plus précisément : le nom et le titre de la personne qui vous remet le constat (ex. : Yvan Bouteille, policier); la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique);

Que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction?

Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat.

Quelle est la recevabilité de l’opposition à contrainte?

2/ La recevabilité de l’opposition à contrainte. Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour former opposition (art R.133-3 du CSS). A défaut, elle est irrecevable (Cass.

Quel est le délai de validité de la contrainte?

Si par la suite, la contrainte est validée par le tribunal, elle a un délai de prescription de 10 ans (délai identique à celui du jugement qui la valide) Code des procédures civiles d’exécution – Article L111-4. Pension de réversion et cumul des ressources. Par Laurent Latapie, Avocat.

Quel est le délai d’exécution de la contrainte?

Elle peut intervenir dans un délai de cinq ans mais n’est valable que si elle est émise après l’expiration du délai d’un mois à la suite de la mise en demeure (L.244-2 CSS). Elle produit les effets d’un jugement. Par conséquent, l’action en exécution de la contrainte est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans (Cass.

Est-ce que le client peut régler la contravention?

La différence est que le loueur, dès lors qu’il reçoit l’amende, peut débiter la carte de crédit du client pour régler le montant de la contravention. Le client peut aussi recevoir la contravention par la poste.

Quelle est l’infraction pouvant entraîner une amende?

Voici quelques exemples d’infraction (liste non exhaustive) pouvant entraîner une amende : C’est le loueur de la voiture qui est informé en premier de l’amende. En effet, puisque le véhicule est immatriculé à son nom, c’est lui qui reçoit le procès-verbal et qui doit en répondre vis-à-vis de la loi.

Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”. Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation.

Qu’est-ce que la contravention des 4 premières classes?

Pour les contraventions des 4 premières classes, l’infraction est punie d’une amende judiciaire dont le montant maximal est de 750 €. Toutefois, la loi prévoit que, dans un premier temps, vous ne soyez redevable que d’une amende forfaitaire. Un avis de contravention et une carte de paiement sont alors :

Quel est le véritable conducteur de l’infraction?

Au final, que le véritable conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’officier du ministère public soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.

Est-ce que le poursuivant doit vous donner la preuve qu’il détient contre vous?

En effet, si vous en faites la demande, le poursuivant doit vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède et qui concerne votre procès, même s’il n’a pas l’intention de s’en servir au procès. Il doit aussi vous mettre au courant de tout objet ou autre preuve qu’il détient contre vous.

Est-ce que votre avocat ne le fait pas devant le tribunal de police?

S’il ne le fait pas, il faudra maintenir votre contestation et vous expliquer devant le tribunal de police. Seul ou accompagné de votre avocat en droit routier, vous plaiderez la relaxe. Sachez à ce sujet que votre avocat peut vous représenter dès le stade de la contestation de l’amende.

Comment contester une amende forfaitaire?

Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, …