Comment conclure un bail commercial?
Comment conclure un bail commercial?
Le principe les parties sont libres de conclure un bail commercial selon la forme qu’elles souhaitent : qu’elle soit orale ou écrite. Cependant, bien que ce contrat de location soit considéré comme valide indépendamment de sa forme, le choix de celle-ci aura une grande incidence en cas de litige entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Quelle est la durée d’un bail commercial?
Ainsi, le bail commercial est soumis à des dispositions légales d’ordre public. Celles-ci figurent principalement aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Les parties sont ainsi dans l’ obligation de respecter ces règles lors de la rédaction de leur bail commercial. La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum renouvelable.
Quelle est la destination d’un bail commercial?
Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.
Comment est encadré le bail commercial?
Le bail commercial est strictement encadré par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce. Un bail commercial est par exemple utilisé pour la location d’un commerce ou d’un restaurant. Le bail commercial s’applique aussi à la location de bureaux pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce (RCS).
Quel est le droit au renouvellement du bail commercial?
A l’issue des 9 ans, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial pour la même durée et moyennant un loyer soumis à un plafond. Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il est tenu de verser à son locataire une indemnité d’éviction.
Comment prévoir la cession du bail commercial?
Le bail commercial doit prévoir les modalités de cession du bail. Il est ainsi possible de prévoir une interdiction de cession isolée du bail en dehors de la vente du fonds de commerce. En revanche, le bailleur ne peut pas, en principe, interdire la cession du bail lorsqu’elle intervient à l’occasion de la cession du fonds de commerce ( Art.
Quelle est la demande de modification du bail?
La demande de modification du bail, communément appelée « demande de fixation de loyer », est le recours offert au propriétaire si le locataire accepte le renouvellement de son bail mais refuse l’augmentation de loyer ou les modifications proposées.