Comment consulter son dossier au tribunal?

Comment consulter son dossier au tribunal?

Plus besoin de contacter sans cesse son avocat ou d’appeler le greffe pour avoir des informations sur sa propre affaire. Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.

Ou consulter les décisions de justice?

En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Quand la justice impose des soins?

La justice peut imposer des soins aux auteurs d’actes de délinquance, mineurs ou majeurs, ainsi qu’aux enfants en danger et à leurs parents. Selon le cas, les soins sont imposés pour prévenir la récidive ou protéger un enfant.

Comment savoir si on a des problèmes avec la justice?

Consultez les coordonnées des MJD. Elles sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français.

Comment suivre l’avancement d’une plainte?

Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Comment se renseigner sur le suivi d’une plainte?

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Comment avoir accès aux archives judiciaires?

Les jugements (ou arrêts) sont versés aux Archives départementales au bout de 30 ans . Avant ce délai, il faut s’adresser à la juridiction compétente. Pour faciliter vos recherches dans certains départements, consulter les fiches de recherches sur le site des Archives de France.

Qu’est-ce que l’obligation de soins?

Longtemps le soin obligé a été l’obligation de soins. C’est une mesure qui peut être mise en place avant le jugement comme après le jugement. Obligations : le sujet doit « se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation », art 132-45 3° du Code pénal.

Comment lever une obligation de soins?

Le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

Qui paye le conciliateur de justice?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Qui paye le médiateur?

La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.

Quelles sont les suites d’un dépôt de plainte?

Décision du procureur de la République Classer l’affaire sans suite. Proposer une mesure alternative aux poursuites. Ouvrir une information judiciaire. Faire juger le suspect par le tribunal.