Comment contester une decision concernant la naturalisation?

Comment contester une décision concernant la naturalisation?

S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.

Quand doit être délivré un acte d’état civil français?

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Comment procéder à la reconstitution de l’état civil et des premiers actes?

La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. Il vous appartient de répondre, par voie postale uniquement, à toute demande de complément d’information de l’Ofpra. Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de le relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents.

Comment contester la décision de refus ou d’ajournement de la naturalisation?

Il est absolument nécessaire de contester la décision de refus ou d’ajournement lorsque le doute existe sur la compréhension réelle du dossier de naturalisation par l’administration. Ainsi, même en cas d’échec du recours, ce motif aura été contesté et ne pourra pas être à nouveau opposé au candidat à la naturalisation.

Comment avoir un titre de séjour en cours de validité?

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Quand Peut-on demander la naturalisation?

Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français.

Quel ministère s’occupe de la naturalisation?

Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

Où envoyer recours naturalisation?

Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.

Comment refuser le renvoi de la cour d’appel?

Le jour prévu pour l’audience la chambre correctionnelle de la cour d’appel refusa le renvoi, la décision mentionnant uniquement : « Sur la demande de renvoi sollicitée par courrier, le Ministère public s’y oppose. La Cour après en avoir délibéré, retient l’affaire. ».

Quel est le recours en cas de refus ou de demande de naturalisation?

Il existe deux niveaux de recours en cas de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation : le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. 3.1) Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur.

Pourquoi le tribunal peut prendre une ordonnance de clôture de l’instruction?

Le Tribunal peut prendre une ordonnance de clôture de l’instruction pour accélérer la procédure mais il le fait très rarement pour éviter de trop contraindre l’administration. Clairement la solution actuelle du recours contre une décision d’ajournement de demande de naturalisation n’est pas acceptable.

Quel délai pour saisir le tribunal d’un recours?

Si la notification de la décision a été effectuée régulièrement depuis plus de deux mois, vous n’êtes plus dans les délais pour saisir le tribunal d’un recours. Cordialement.

Comment faire un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations?

Comment écrire une lettre de recours de refus de la naturalisation?

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] me permets de solliciter votre bienveillance par la présente afin de contester la décision [d’ajournement / de rejet / d’irrecevabilité] dont a fait l’objet ma demande de naturalisation française conformément aux dispositions de l’article 45 du décret 3-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Qui peut faire un recours hiérarchique?

Quant au recours hiérarchique, il s’adresse à l’autorité administrative qui est la supérieure de celle qui a rendu l’acte administratif (la décision) contesté. À titre d’illustration, un recours hiérarchique peut être adressé à un préfet contre la décision rendue par un maire lorsque celui-ci statue au nom de l’État.

Comment faire un recours hiérarchique?

Recours gracieux ou recours hiérarchique Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.

Comment suivre le dossier de naturalisation?

Pour connaitre l’avancement de votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a été faite. Sachez que l’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.