Comment contester une decision de la Cour de cassation?

Comment contester une décision de la Cour de cassation?

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement en première instance?

Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple….)

Quelle est la recevabilité d’une demande en justice?

Le principe est à l’effet que celui qui forme une demande en justice doit alléguer les faits au soutien de ses prétentions. Cependant, la recevabilité de la demande en justice est subordonnée à l’existence, chez son auteur, du droit d’agir relativement à la prétention considérée et l’inexistence d’un…

Comment s’agit-il de reporter l’affaire à une autre audience?

Pour faire simple, il s’agit de la demande présentée par une partie au procès, avisée que son affaire sera examinée tel jour, de reporter l’affaire à une autre audience parce que, d’après ses dires, elle ne serait pas en état de comparaître ou d’être assistée d’un avocat le jour initialement prévu.

Est-ce que la recevabilité de la demande en justice est sanctionnée?

Cependant, la recevabilité de la demande en justice est subordonnée à l’existence, chez son auteur, du droit d’agir relativement à la prétention considérée et l’inexistence d’un tel droit est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Comment refuser le renvoi de la cour d’appel?

Le jour prévu pour l’audience la chambre correctionnelle de la cour d’appel refusa le renvoi, la décision mentionnant uniquement : « Sur la demande de renvoi sollicitée par courrier, le Ministère public s’y oppose. La Cour après en avoir délibéré, retient l’affaire. ».