Comment contester une decision de mise sous tutelle?

Comment contester une décision de mise sous tutelle?

Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.

Quel recours contre un juge des tutelles?

Recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle. – soit par les personnes définies dans l’article 430 du Code Civil. Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Comment se passe une audition de tutelle?

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.

Qui met sous curatelle?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié

Est-ce que la décision du juge des tutelles est susceptible d’appel?

La décision du juge des tutelles est susceptible d’appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne désignée en qualité de tuteur ou de curateur (qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un mandataire professionnel MJPM).

Quel est le délai pour agir au tribunal d’instance?

Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal d’instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle est transmise à la cour d’appel compétente qui statuera sur ce recours.

Est-ce que la reddition de compte entraîne la fin de la tutelle?

La loi stipule que le décès d’un majeur sous tutelle entraîne la fin de la mesure de tutelle. La reddition de compte à la fin de la mission du tuteur

Quelle est la durée de la mesure de tutelle?

La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.

Comment contester une mise sous curatelle?

Le juge refuse la mise sous tutelle / curatelle Elle seule peut contester le jugement. Ce recours doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Quand s’arrête le rôle du tuteur?

La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

Comment éviter la curatelle?

Moyen d’empêcher l’ouverture d’une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l’ouverture d’une mesure de protection, la production d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste.

Quelle différence entre la tutelle et la curatelle?

Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.

Qui s’occupe de l’enterrement d’une personne qui est sous tutelle?

C’est, dans ce cas, aux collectivités d’organiser les obsèques. En l’absence de volontés exprimées du défunt, la Mairie organisera une inhumation. S’il y a un patrimoine, la collectivité pourra toujours se faire rembourser les frais d’obsèques. S’il n’y a pas de patrimoine, ce sera sur les dépenses de la Mairie.

Qui gère les obsèques d’une personne sous tutelle?

L’organisation des funérailles d’une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.

Comment sont prises les mesures de curatelle ou de tutelle?

D’une manière générale, les mesures de curatelle ou tutelle font l’objet d’un jugement. Ces décisions sont en effet prises à l’issue d’une instruction menée par le juge des tutelles (audition, témoignages, certificats médicaux…).

Comment peut-on statuer devant le juge des tutelles?

Le juge des tutelles peut statuer par voie d’ordonnance ou de jugement. D’une manière générale, les mesures de curatelle ou tutelle font l’objet d’un jugement. Ces décisions sont en effet prises à l’issue d’une instruction menée par le juge des tutelles (audition, témoignages, certificats médicaux…).

Quel est le délai pour faire appel aux décisions du juge des tutelles?

Le délai pour faire appel des décisions du juge des tutelles est très court : 15 jours à compter, soit de la notification de la décision, soit de la date de son prononcé.

Quel est le délai d’appel de la tutrice?

La famille ne disposait donc plus que de 5 jours pour faire appel, puisque le point de départ du délai d’appel les concernant avait débuté le 5 avril. Si la tutrice ne les avait pas informés, ce qui était tout à fait son droit, ils n’auraient pu faire appel de la décision.