Comment contrer un licenciement pour faute grave?
Comment contrer un licenciement pour faute grave?
La cause réelle et sérieuse : justificatif clé d’un licenciement pour faute.
- objective,
- existante.
- exacte,
- et son caractère sérieux doit être revêtu d’une certaine gravité qui rend impossible sans dommages pour l’entreprise, la continuation du travail et qui par conséquent rend nécessaire le licenciement.
Quelle est la date d’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave?
Date de l’engagement de la procédure de licenciement L’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel dès la constatation de la faute ou alors dès le 4e jour après une mise en demeure sans réponse, comme dans le cas d’une absence injustifiée.
Est-ce que la faute grave n’est pas retenue?
Si, à l’issue de la mise à pied, la faute grave (ou lourde) n’est pas retenue (faute simple ou motif non disciplinaire telle qu’une simple insuffisance professionnelle sans faute grave : Cour de cassation, 3 février 2010), l’employeur doit verser le salaire correspondant à la période de mise à pied.
Pourquoi ne pas engager la procédure de licenciement suite à une faute grave?
L’employeur ne devra donc pas commettre l’ « erreur » de laisser le salarié continuer à travailler s’il a opté pour un licenciement pour faute grave. De même, il est souvent jugé que l’employeur ne peut non plus invoquer la qualification de faute grave s’il tarde à engager la procédure de licenciement suite aux faits reprochés.
Quelle est la faute grave ou lourde?
En effet, la faute grave ou lourde est « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». La seule faute grave pour laquelle la nécessité de la mise à pied à titre conservatoire est discutée est l’abandon de poste. Voir mise à pied conservatoire et abandon de poste.
Comment contester un licenciement pour faute grave?
Pour contester un licenciement pour faute grave, le salarié est tenu de saisir le Conseil de Prud’hommes compétent. Pour cela, il bénéficie d’un délai d’un an à partir de la date de réception du courrier notifiant le licenciement.