Comment corriger une erreur sur ants?

Comment corriger une erreur sur ants?

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.

Comment modifier une démarche sur ants?

Si la démarche n’est pas encore validée (à l’état « Brouillon »), l’utilisateur peut facilement la modifier à tout moment.

1. Se connecter avec son compte ANTS avec l’identifiant et mot de passe ;
2. Se rediriger vers les demandes en cours ;
3. Cliquer sur modifier ;
4. Cliquer sur OK pour valider.

Est-ce que le vendeur est tenu à la restitution du prix?

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.

Quelle est la déclaration du vendeur?

« La déclaration du vendeur permet à tout acheteur éventuel d’être informé de la condition de l’immeuble et constitue une source de réponses à ses questions », énonce la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ).

Que devez-vous faire lorsque vous achetez un bien immobilier?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez exiger du vendeur tous les documents le concernant et concernant le bien en question. Cela permet de transférer le statut de propriétaire en votre nom une fois les transactions faites. Ces documents doivent être remis en présence d’un notaire.

Que doit fournir le vendeur pour vendre un bien immobilier?

Si le vendeur est une société, il faut fournir des documents d’identité relatifs à l’entreprise. Ceci comporte l’extrait K-bis, une copie de l’assemblée générale où on a voté pour la vente du bien immobilier et une copie certifiée des statuts.