Comment derouler un dossier de faillite?

Comment dérouler un dossier de faillite?

Déroulement d’un dossier de faillite Si vous songez à faire faillite, la première chose à faire est de consulter un syndic de faillite. Celui-ci vous fournira toute l’information nécessaire et il vous renseignera sur toutes les étapes d’une faillite personnelle. Le Bureau du surintendant des faillites peut vous aider à trouver un syndic.

Comment se déroule la suspension de la faillite?

Si, dans les dix jours, aucun créancier ne requiert une procédure de liquidation et se porte garant de son financement, la faillite est close et l’entreprise est radiée du registre du commerce (c’est ce qui se passe dans la très grande majorité des cas de suspension de faillite).

Comment procède l’office à la faillite?

L’office procède à la vente aux enchères ou de gré à gré des biens du failli. Distribution des deniers. L’office dresse le tableau de distribution des fonds récoltés pendant la liquidation et établit le compte final. Les frais de faillite sont couverts en premier lieu.

Quelle est la clôture de la faillite?

La clôture de la faillite fait l’objet d’un jugement. Elle est publiée dans la feuille officielle. L’entreprise est radiée du registre du commerce. Pour plus d’informations sur les classes de priorité, voir le chapitre sur les conséquences de la faillite: La procédure de liquidation ordinaire est comparable à celle de la procédure sommaire.

Comment procéder à la création d’un compte de faillite?

Pour commencer. Ouvrir un compte auprès du Bureau du surintendant des faillites, effectuer une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité, consulter les relevés des transactions et gérer les profils d’utilisateurs. Passer au contenu principal Passer à « À propos de ce site » Passer au menu de la section

Quel est le curateur de la faillite?

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.

Comment vérifier votre cote de crédit après une faillite?

En général, s’il s’agit de votre première faillite, cette note demeure à votre dossier entre 5 et 7 ans. Pour vérifier votre cote de crédit à la suite d’une faillite, vous devez vous adresser aux bureaux de crédit.