Comment est rendu le jugement de divorce?

Comment est rendu le jugement de divorce?

Le jugement de divorce est rendu par le juge aux affaires familiales. Il est envoyé par le Tribunal à chacun des époux, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le juge peut soit prononcer le divorce soit le rejeter.

Quel est le délai d’appel du jugement de divorce?

Si aucun de vous ne signifie le jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales, le délai d’appel passe à 2 ans à compter du prononcé du divorce. Au-delà de ces délais, aucun appel ne sera recevable, ce qui rendra le jugement ainsi que ses conséquences définitifs.

Est-ce que le divorce est prononcé à l’issue de cette seconde étape?

Le juge prononce le divorce à l’issue de cette seconde étape. En effet, le divorce n’est prononcé qu’à l’issue de l’audience de plaidoirie où le juge met en délibéré le jugement. Qu’est-ce que le jugement de divorce?

Quels sont les deux types de divorce?

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.

Quel est le délai d’appel du divorce?

Le divorce ne sera définitif qu’à l’expiration de ce délai d’appel qui diffère selon le degré de juridiction : Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales pour faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel du ressort (article 538 du Code de procédure civile).

Comment faire appel au jugement de divorce?

Pour faire appel du jugement de divorce, les époux ont un délai d’un mois à compter du jour où la décision leur aura été signifiée par huissier. Non contents du résultat obtenu, l’un ou l’autre des époux voire les deux peuvent faire appel du jugement de divorce.

Quand sera rendu le jugement de divorce par consentement mutuel?

Le jugement de divorce par consentement mutuel sera rendu par le juge après avoir reçu les époux lors d’une audience unique. Lors de cette audience, le juge contrôlera les consentements des époux, il s’assurera de leur réelle intention de divorcer en recherchant s’ils sont bien d’accord sur le principe même du divorce et sur ces conséquences.