Comment etablir la pension alimentaire pour enfants?

Comment établir la pension alimentaire pour enfants?

Pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants dans le cas d’une garde partagée, vous devez commencer par entrer le revenu annuel brut de chaque parent dans l’ Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants.

Comment s’applique la fixation des pensions alimentaires pour enfants?

Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. À la demande d’un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu lors du calcul.

Quelle est la grille de calcul d’une pension alimentaire?

Grille indicative ou barème de calcul d’une pension alimentaire. Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.

Est-ce que la pension alimentaire est déductible?

Attention : la pension alimentaire sera uniquement déductible lorsque l’enfant pour lequel vous payez une pension alimentaire n’est plus à votre charge. Quels éléments le tribunal prend-il en compte pour fixer le montant de la de la pension alimentaire?

Comment calculer la pension alimentaire?

Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant : 1 enfant : il versera 18\% de son revenu net mensuel 2 enfants : il versera 15,5\% de son revenu net mensuel par enfant

Est-ce que vous pouvez déduire une pension alimentaire?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Quel est le modèle québécois des pensions alimentaires?

Modèle québécois : les parents doivent remplir un Formulaire de fixation des pensions alimentaires (aussi appelé une Annexe I) pour connaître le montant de base à payer. Régime fédéral : les parents doivent consulter les tableaux du gouvernement fédéral pour connaître le montant de base à payer.