Comment facturer la sous-traitance?
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Comment facturer la sous-traitance?
Le sous-traitant doit effectuer des prestations de service pour le compte d’une entreprise assujettie ou déclarée à la TVA en France. Lorsqu’un sous-traitant facture le donneur d’ordre, il facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et c’est à l’entreprise principale d’autoliquider la TVA.
Quelle TVA appliquer pour de la sous-traitance?
Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90, le taux appliqué aux travaux en sous-traitance est de 20 \%. En effet, “les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier des taux réduits” alors que les taux de TVA de travaux possibles sont 20 \%, 10 \% et 5,5 \%.
Comment faire une facture intermédiaire?
Comment faire une facture de situation?
- “Facture de situation n°facture de situation>”,
- la désignation du ou des marchés,
- le numéro de devis correspondant à la situation,
- s’il y a eu acompte, la facture d’acompte, sa date, ainsi que le montant déjà payé,
Est-ce que la facture est obligatoire?
La facture est obligatoire : Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est passible d’une amende pénale de 75.000€, cette amende pouvant être portée à 50\% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et d’un redressement fiscal de 50\% du montant de la transaction.
Quel est le détail de la facture?
La facture doit contenir une description détaillée du produit à livrer ou des travaux à réaliser (en distinguant par exemple les matériaux de la main d’œuvre), ça permet de se protéger en cas de litige. Ces détails permettent ensuite de contrôler les travaux à la livraison.
Comment calculer la facture d’avancement?
La facture de situation se calcule au pourcentage de travaux déjà réalisés par rapport à l’ouvrage total. L’utilisation de factures d’avancement s’avère particulièrement utile dans le cadre de chantiers avec ou sans sous-traitance.
Quel est le secteur économique de la construction?
Le secteur économique de la construction, appelé « bâtiment et travaux publics » (BTP) en Europe francophone, regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations.