Comment faire quand une personne ne veut pas vendre?

Comment faire quand une personne ne veut pas vendre?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d’obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d’un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.

Comment faire respecter le règlement de copropriété?

Il faut également savoir que si le Syndicat des Copropriétaires s’abstient d’agir pour faire respecter le Règlement de copropriété, tout copropriétaire peut le faire à sa place. En effet le Règlement de copropriété ayant valeur contractuelle, tout copropriétaire peut agir pour obtenir qu’il soit respecté (article 15 de la loi de 1965).

Pourquoi la copropriété ne veut pas payer la procédure?

Malheureusement si la copropriétaire ne veut pas payer la procédure risque d’être un peu longue et c’est aux autres copropriétaires de payer les charges. Il faut ensuite déposer une injonction de payer devant le tribunal. Nous sommes une copropriété, un propriétaire à divisé son bien en 5 studios.

Comment saisir le copropriétaire défaillant?

Si le copropriétaire défaillant est propriétaire-bailleur, la saisie des loyers peut être prononcée. Si toutes les procédures ont échoué, la mise en vente judiciaire du logement sera l’ultime solution. Il est toujours préférable d’engager un dialogue avec le syndic en cas de problèmes de trésorerie et d’étaler les échéances de règlement.

Comment payer la copropriété en difficulté financière?

Lorsqu’un copropriétaire qui ne paie pas ses charges met la copropriété en difficulté financière, le syndic doit trouver une solution pour payer les factures. Il y a deux solutions. Soit il fait ce que l’on appelle un appel de fonds de solidarité, soit il met la copropriété en administration judiciaire.