Comment faire un dossier pour le tribunal administratif?
Comment faire un dossier pour le tribunal administratif?
La requête doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, signature et adresse des parties.
- Exposé des faits.
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge).
Quelle est la convocation du Conseil d’administration?
La convocation du conseil d’administration Pour que le conseil d’administration de l’association puisse prendre ses décisions, il doit être convoqué. Les modalités de convocation sont précisées par les statuts de l’association. Le but est de pouvoir prendre des décisions plus rapidement que l’assemblée générale.
Comment révoquer le président du Conseil d’administration?
Si le conseil d’administration refuse de révoquer son président : on peut le révoquer comme administrateur. Le président du conseil d’administration : conditions restreignantes notamment pour la rémunération : mêmes règles de cumul que pour l’administrateur. AU titre de sa fonction de président du conseil d’administration.
Quels sont les pouvoirs du Conseil d’administration de l’association?
Bon à savoir : seul le conseil d’administration de l’association possède des pouvoirs et des attributions, les administrateurs n’ont aucun pouvoir individuel (sauf pour le président ou le trésorier ). Selon les directives inscrites dans les statuts, le conseil d’administration peut élir le bureau de l’association. Un droit à l’information.
Quelle est la fonction de président du Conseil d’administration?
AU titre de sa fonction de président du conseil d’administration. Objet d’un contrôle par l’ assemblée générale selon un mécanisme particulier : say on pay. L’ Assemblée Générale doit se prononcer sur la rémunération des dirigeants, mandataires exécutifs : que la société anonyme cotées.