Comment faire un recours contre une construction?

Comment faire un recours contre une construction?

Quels sont les recours possibles?

1. Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune.
2. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif.

Comment faire un recours gracieux au Maire?

Recours administratif gracieux Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Comment contester la validité de l’autorisation d’urbanisme?

Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux

Comment exercer un recours gracieux à l’autorisation d’urbanisme?

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Comment respecter les règles d’urbanisme?

Pour tout projet de construction ou de travaux, il convient donc de respecter les règles d’urbanisme. Et notez que le maire en est garant ! Autrement dit, celui-ci a la responsabilité de s’assurer que toutes les constructions respectent scrupuleusement le Plan Local d’Urbanisme.

Quel est le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU?

Le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est de deux mois [ 5]. Ce délai commence à courir à partir du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération [ 6].