Comment la Caf recupere un Trop-percu?
Comment la Caf recupere un Trop-perçu?
Dans quel cas peut-on avoir un trop perçu CAF (RSA, APL …)? Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.
Comment ne pas rembourser un Trop-perçu Caf?
Vous avez bien reçu le plan de remboursement mais vous ne pouvez absolument pas rembourser. Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint).
Quand Doit-on rembourser la Caf?
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Quel est le délai pour accepter le plan d’aide à domicile?
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications. Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir : Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Comment demander un remboursement en ligne?
Vous pouvez demander un remboursement en ligne si vous avez le numéro de votre reçu. Après que vous nous aurez envoyé votre demande, nous communiquerons avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, si nécessaire, et pour vous informer de l’état de votre demande.
Comment obtenir un remboursement accéléré de la TVA?
Les nouvelles entreprises qui optent pour des déclarations mensuelles peuvent obtenir un remboursement accéléré de leur crédit de TVA. Si, lors de l’enregistrement de votre numéro d’identification à la TVA, vous optez pour les déclarations mensuelles, nous vous attribuons automatiquement ce régime.
Est-ce que vous avez droit à des remboursements TVA?
Si vous avez droit à des remboursements TVA (This hyperlink opens a new window), sachez que les limites minimales pour les remboursements TVA diffèrent selon le régime TVA dont vous dépendez (normal ou particulier) et le dépôt de votre déclaration TVA (trimestriel ou mensuel).