Comment modifier le nom de ma Micro-entreprise?
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Comment modifier le nom de ma Micro-entreprise?
Pour l’entreprise individuelle Aussi, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Comment privatiser un nom?
Remplir le formulaire de l’INPI Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier.
Comment savoir si mon nom d’entreprise est déjà pris?
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …
Quel est le nom de la société?
Par conséquent, pour les personnes physiques, le « nom de société » peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, le patronyme d’un tiers ou un nom de fantaisie. Il s’agit le plus souvent du nom de famille de l’entrepreneur individuel. B) Le nom commercial
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d’un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l’associé n’ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu’aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Comment se fait la Déclaration des noms associés à une société?
Si la déclaration des différents noms associés à une société se fait au registre du commerce et des sociétés, le dépôt du nom d’une société à titre de marque, en vue de le protéger, se fait auprès d’un office compétent en matière de propriété industrielle tel que l’ INPI.
Quelle est la propriété d’un nom commercial?
La propriété d’un nom commercial naît de sa première utilisation. Plus précisément, une société devient propriétaire de son nom commercial ou nom de société dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou ses documents commerciaux.