Comment obtenir des copies supplementaires de la Cour federale?

Comment obtenir des copies supplémentaires de la Cour fédérale?

Des copies supplémentaires doivent être déposées auprès du greffe de la Cour fédérale à des fins de certification (estampillage). le paiement des droits de dépôt peut être effectué : par chèque personnel ou par mandat postal à l’ordre du receveur général du Canada.

Comment renvoyer votre demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale?

Si la Cour fédérale accueille votre demande de contrôle judiciaire, elle peut renvoyer votre affaire au tribunal administratif afin qu’elle soit réexaminée.

Qui sont les juges de la Cour suprême des États-Unis?

Les juges (justices) Justices de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le président des États-Unis sur approbation d’un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d’un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie.

Comment sont nommés les juges de la Cour suprême?

Les juges ( justices) Justices de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le président des États-Unis sur approbation d’un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d’un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie.

Pourquoi une cour d’appel au-dessus d’une cour supérieure?

En effet, une cour d’appel hiérarchiquement au-dessus d’une cour supérieure n’est pas elle-même une cour supérieure. Cependant, la nature même d’un appel confère indirectement au juge d’appel, qui doit se placer dans les souliers du juge de première instance, certains pouvoirs des cours supérieures.

Quelle est la compétence d’une cour supérieure?

Cours supérieures et cours inférieures Une cour supérieure est un tribunal juridictionnel ayant une compétence générale inhérente de statuer de plein droit sur toute matière qui n’est pas dévolue expressément à une cour inférieure.

Quelle est la Cour supérieure de la province?

Chaque province et territoire a sa cour supérieure (section VII Loi constitutionnelle de 1867 ), pour un total de 13 cours supérieures listées ci-dessous.

Comment demander le contrôle judiciaire d’une décision ou d’un ordonnance?

Les personnes qui souhaitent demander le contrôle judiciaire d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doivent obtenir la permission (autorisation) préalable d’un juge de la Cour fédérale.

Quels sont les droits de l’administration fédérale?

Le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale. Les exceptions indispensables qui restreignent ce droit sont précises et limitées. Les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Quelle est la loi sur les cours fédérales?

Loi La Loi sur les Cours fédérales . ( Act) Mise en cause Procédure visée aux règles 193 à 199. ( French version only) officier taxateur Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire.

Quelle est la compétence du premier président de la cour d’appel?

1. Compétence exclusive du premier président de la cour d’appel. L’arrêt de l’exécution provisoire est prévu par l’article 524 du Code de procédure civile [1]. En vertu de ce texte, le premier présent de la cour d’appel est seul compétent pour statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire.

Quel est l’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire?

-L’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire est une procédure de référé devant le Premier Président de la cour. Il ne portera pas sur le fond, mais sur les conséquences irrémédiables d’une exécution provisoire valablement ordonnée.

Comment obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier à la cour?

Vous pouvez demander une copie d’un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l’autre partie dans votre cause. Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple : le demandeur; le défendeur;

Comment obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe?

Vous pouvez demander une copie d’un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l’autre partie dans votre cause. Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :

Quelle est la page de la cour d’appel fédérale?

Pour de plus amples renseignements au sujet du rôle de la Cour d’appel fédérale, visitez la page suivante : http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fca-caf_fra/role_fra Où dois-je téléphoner pour obtenir des renseignements au sujet des pratiques ou des dossiers de la Cour?

Quel est le pouvoir judiciaire des États-Unis?

Aux termes de l’article III de la Constitution, le pouvoir judiciaire est « dévolu à une Cour suprême et à des tribunaux subordonnés dont le Congrès pourra en temps voulu décider la création ». La Cour suprême des États-Unis est composée de 9 juges nommés à vie par le Président qui doit au préalable recueillir l’avis et l’accord du Sénat.

Quelle est la Cour suprême des États-Unis?

La Cour suprême des États-Unis est composée de 9 juges nommés à vie par le Président qui doit au préalable recueillir l’avis et l’accord du Sénat. Le Congrès a également créé au fil du temps 6 juridictions fédérales spécialisées dites « cours législatives » (legislative courts):

Comment s’adresser au juge de la cour d’appel fédérale?

Les avocats peuvent choisir de s’adresser au juge de la Cour d’appel fédérale en utilisant les titres « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Par écrit, on utilise le titre « L’honorable ». Quel est le salaire annuel des juges de la Cour d’appel fédérale?