Comment obtenir la liste des permis de construire?

Comment obtenir la liste des permis de construire?

Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.

Est-il possible de consulter un permis de construire?

Vous constatez la présence d’un panneau d’affichage sur le terrain voisin : sachez qu’il est possible de consulter le dossier de permis de construire. En effet, lorsqu’un permis de construire est accepté par l’Administration, le bénéficiaire a pour obligation d’afficher un panneau sur le terrain de son projet.

Comment bien choisir son code APE?

Comment est déterminé votre code APE? L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment se compose un code NAF?

Depuis janvier 2008, le code NAF est constitué de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) et compte 732 postes. La nomenclature précédente, appelée NAF 2003, comptait 712 postes auxquels étaient attribués des codes de quatre caractères (trois chiffres et une lettre).

Quels sont les codes de construction et de sécurité?

Afin d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction et d’un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d’équipements pétroliers, de plomberie et

Quel est le code de construction?

Le Code de construction vise les concepteurs de plans et devis (architectes, ingénieurs, technologues) et les entrepreneurs. Ce code est adopté chapitre par chapitre. Vous faites des rénovations dans votre maison ou condo résidentiel et vous voulez connaître les normes? Consultez plutôt la page Normes de construction.

Quels sont les chapitres du code de construction du Québec?

Plusieurs chapitres du Code de construction (dont les chapitres Bâtiment, Électricité et Plomberie) sont basés sur des codes nationaux auxquels la RBQ apporte des modifications pour répondre aux besoins particuliers du Québec. D’autres chapitres réfèrent quant à eux à des normes qu’adopte le Québec dans son Code de construction.

Quel est le code national de l’énergie pour les bâtiments?

Constitué du Code national de l’énergie pour les bâtiments édité par le Conseil national de recherches du Canada en 2015, modifié pour le Québec, ce chapitre réglemente l’efficacité énergétique des grands bâtiments d’habitation, ainsi que des bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels.