mercredi, décembre 25, 2024
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Comment obtenir les statuts?

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Comment obtenir les statuts?

Vous pouvez faire une demande directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe et rechercher la société dont vous souhaitez obtenir les statuts via le moteur de recherche en ligne.

Comment obtenir les statuts de ma sci?

Comme pour toute entreprise, commerciale ou civile, les statuts d’une SCI sont déposés au Centre de formalités des entreprises (CFE). Les sociétés civiles s’adressent au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez donc demander les statuts de la SCI directement auprès de ce service ou bien en ligne, sur Infogreffe.fr.

Comment devenir cadre BTP?

Il existe deux manières de devenir cadre : l’accès direct quand on est directement recruté sous le statut cadre par une entreprise et la voie indirecte par promotion interne au rang de cadre.

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Comment obtenir le statut de résident fiscal 2019?

Après 30 jours si vous avez une adresse, location ou achat, vous pouvez obtenir le statut de Résident fiscal. Alors vous pouvez demander avant le 31 mars ce statut pour en bénéficier sur toute l’année 2019. Sinon l’exonération sera partielle sur cette année.

Comment obtenir le statut d’agriculteur?

Vous pouvez obtenir le statut d’agriculteur : – en vous installant en entreprise individuelle ou en vous installant associé dans une société – à titre principal ou secondaire – mon activité relève du secteur agricole

Est-ce que la demande du statut est acceptée avant le 31 mars 20XX?

1- Si la demande du statut est faite avant le 31 Mars 20xx, et si elle est acceptée, en termes fiscaux, elle sera valable pour toute l’année fiscale 20xx (janvier à décembre). 2- Si la demande est faite après le 31 Mars 20xx, si elle est acceptée, cela ne sera valable que pour une période de l’année 20xx.

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Quand faut-il demander ce statut de résident non habituel?

Il faut demander ce statut de Résident non Habituel « RNH » aux services fiscaux portugais (www.portaldasfinancas.gov.pt), et ce au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’emménagement au Portugal. Là ausi laissez le comptable dédié faire ce travail.