Comment porter plainte a la poste?

Comment porter plainte à la poste?

Par téléphone : au 3631, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 13h. depuis l’étranger au +33 0810 821 821 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Comment joindre un responsable Chronopost?

Par téléphone : au 0 825 801 801 (service 0,20€/min + prix appel) – du lundi au vendredi de 8h à 19h – le samedi de 8h à 12h. Par email : [email protected].

Quelle est la règle de l’action civile?

Si les conditions de l’action civile sont remplies et qu’aucune règle procédurale n’est venue restreindre les voies de recours ouvertes à la victime, alors cette dernière dispose d’un choix. Elle est libre d’exercer son action civile devant le juge civil ou devant le juge pénal.

Quel est le principe de l’action civile?

Principe de l’action en responsabilité civile. L’action en responsabilité civile vise à réparer un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle aboutit sur une réparation en nature ou équivalent. Elle peut être cumulée avec une action devant la juridiction pénale en présence d’une infraction pénale.

Comment disposer d’une action civile devant le juge pénal?

En effet, en vertu de l’article 3 du CPP, la victime d’une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut exercer selon son choix, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal. A cette dualité de voie prévue par l’article 3, il convient d’en rajouter une troisième d’origine prétorienne , l’action devant le juge administratif.

Qu’est-ce que l’action en responsabilité civile?

L’action en responsabilité civile est intentée par la victime qui se prévaut du dommage. Cette action est toutefois transmissible aux héritiers de la victime. Mais il doit s’agir d’envisager la réparation de préjudices matériels la victime doit être décédée avant d’avoir pu saisir le tribunal judiciaire de sa demande en réparation.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez contacter le Service Clients pour déposer votre réclamation :

1. Via notre formulaire en ligne.
2. Par téléphone : au 3631, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 13h. depuis l’étranger au +33 0810 821 821 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Quelle est l’entreprise de la poste?

Réclamation La Poste. La poste est une entreprise française, créée en 1576 par Louis XI, qui est chargé au départ de l’acheminement des lettres à travers la France. Aujourd’hui, La Poste est une entreprise multimètiers qui gère les services postaux, mais qui est aussi une banque, un opérateur mobile et un fournisseur de services numérique en ligne.

Est-ce que la Poste a été condamnée?

A ma connaissance, les peu de fois où la poste a été condamnée, l’a été sous l’article 1382 du code civil, c’est à dire :  »Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il que les erreurs soient récurrentes. Merci, je me suis fait voler une guitare.

Comment déposer votre réclamation auprès de la poste?

Vous trouverez sur le site internet La Poste deux formulaires de contact pour déposer votre réclamation auprès du service consommateur. Sachez que vous avez besoin de renseigner vos coordonnées ainsi que votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone pour que La Poste puisse vous contacter.

Est-ce que la Poste canadienne est la même que la Poste française?

La Poste Canadienne n’est pas la même que La Poste Française… Quand vous envoyez un colis via La Poste, cette dernière ne fait qu’acheminer le colis vers les frontières. Le système de distribution du courrier du pays destinataire prend en charge le traitement et la distribution sur place…

Comment saisir le greffe du tribunal de commerce?

Cette juridiction peut être saisie par : – la voie de l’assignation : acte rédigé et remis par un huissier de justice au greffe du Tribunal de commerce compétent et directement à l’adversaire, – requête conjointe, – présentation conjointe des deux parties au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Est-ce que le 3631 est gratuit?

Il est indiqué qu il s’agit d’un numéro non surtaxé .

Comment déposer une plainte à un service de garde ou à un BC?

Avant de déposer une plainte à l’égard d’un service de garde ou d’un BC, vous devez savoir que ceux-ci sont les premiers responsables de la qualité des services offerts. Une première démarche auprès d’eux peut contribuer à trouver des solutions appropriées à l’objet de la plainte et à préserver le lien de confiance.

Qui peut déposer une plainte au ministère?

Toute personne, qu’elle soit ou non en lien avec le Ministère, un service de garde ou un BC peut déposer une plainte ou une divulgation au Ministère. À qui s’adresser pour divulguer un acte commis à l’égard du Ministère (PDF, 143 Ko)

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte auprès du procureur de la République?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur