Comment porter plainte contre la police?

Comment porter plainte contre la police?

Saisir l’Inspection générale de la police nationale Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.

Qui peut saisir la police des polices?

Seuls, le directeur général de la police, le ministre de l’Intérieur et les magistrats peuvent saisir l’IGPN. Il existe aussi un système de signalement qui permet aux citoyens de faire part d’une situation problématique sur une plateforme créée en 2013.

Comment contacter la police des polices?

Où s’adresser? Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.

Comment porter plainte contre la police en région parisienne?

Les citoyens résidant en région parisienne peuvent porter plainte contre la police dans l’un des bureaux de l’IGS. Par contre, s’ils résident en province, ils ont le choix entre un commissariat, une gendarmerie, une antenne de l’IGPN ou encore le bureau du Procureur de la République.

Que signifie le dépôt de plainte contre une personne?

Porter plainte contre une personne : qu’est-ce que cela signifie? Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l’attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l’auteur du délit.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment introduire une plainte de la police fédérale?

Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent de l’intervention d’un ou plusieurs membre (s) et/ou service (s) de la Police Fédérale. La plainte peut concerner le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre/un service de la Police Fédérale.

Il est parfaitement permis de porter plainte contre la police auprès de 2 grandes instances : l’IGS (Inspection Générale des Services) ou l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale). Dans quels cas s’adresser à l’IGS ou à l’IGPN?

Comment porter plainte contre un agent affecté à la police nationale?

Si vous avez été victime du comportement d’un agent affecté à la police nationale, vous pouvez porter plainte contre ce dernier : en vous déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ; par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;

Est-ce que la plainte peut être déposée en personne?

De plus, une plainte peut être déposée en personne, dans l’un ou l’autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal ou par l’entremise de tous les postes de police, bureaux du contrôle routier ou Centres de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.

Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent de l’intervention d’un ou plusieurs membre (s) et/ou service (s) de la Police Fédérale. La plainte peut concerner le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre/un service de la Police Fédérale.

Comment se plaindre à un policier de violences policières?

Par ailleurs, il est conseillé de se rendre dans un commissariat pour faire enregistrer sa plainte en bonne et due forme. Encore une fois, cela n’est pas toujours évident de se plaindre auprès d’un policier de violences policières, mais c’est nécessaire pour donner plus de force à votre plainte.

Pourquoi les commissariats refusent de déposer une plainte?

En effet, il arrive souvent que les commissariats refusent (ou découragent fortement) d’enregistrer une plainte. Et si on parvient à déposer, dans 80\% des cas la plainte est jugé injustifiée,… Face à cette réalité, on est en droit de se demander pourquoi encore se casser le *** ! Pour plusieurs raisons:

Comment introduire une plainte?

Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent de l’intervention d’un ou plusieurs membre(s) et/ou service(s) de la Police Fédérale. La plainte peut concerner le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre/un service de la Police…

Par téléphone Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.

Les citoyens résidant en région parisienne peuvent porter plainte contre la police dans l’un des bureaux de l’IGS. Par contre, s’ils résident en province, ils ont le choix entre un commissariat, une gendarmerie, une antenne de l’IGPN ou encore le bureau du Procureur de la République.

Porter plainte contre une personne : qu’est-ce que cela signifie? Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l’attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l’auteur du délit.

Comment s’adresser à la plainte?

Enfin, il est également possible d’adresser votre plainte directement au Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur de la République.

Comment retirer une plainte à tout moment?

Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit pour ce faire de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer une lettre au Procureur de la République, ou de l’indiquer au tribunal s’il est saisi. ATTENTION : Ce retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un arrêt des poursuites.

Est-ce que les agents de police et de la gendarmerie peuvent prendre la plainte?

Les agents de police et de la gendarmerie sont ainsi obligés de prendre la plainte, peu importe le lieu de commission de l’infraction et de résidence de la victime. Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte.

Est-ce que le policier peut refuser de recevoir la plainte?

Les agents de police et de la gendarmerie sont ainsi obligés de prendre la plainte, peu importe le lieu de commission de l’infraction et de résidence de la victime. Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte.