Comment poser ses conges dans la fonction publique?

Comment poser ses congés dans la fonction publique?

Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l’agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril.

Comment poser ses congés dans la fonction publique hospitalière?

Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la limite de 5 jours par an, mais ne peuvent pas être indemnisés. Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ.

Quand poser les jours de fractionnement fonction publique?

Les jours de fractionnement Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

Est-ce que le salarié est arrêté pour maladie pendant les congés payés?

Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.

Pourquoi il n’ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés?

Il n’ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés. Attention! Cette règle à vocation à être modifiée puisque la jurisprudence française ne s’aligne pas sur la jurisprudence européenne qui prévoit le report de congés même si votre maladie est survenue pendant vos vacances.

Comment bénéficier d’un congé de maladie?

Prendre des congés de maladie Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie payé lorsque vous êtes incapable d’exécuter vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition que votre employeur soit convaincu de votre état et que vous ayez accumulé les crédits de congé de maladie nécessaires.

Comment demander un congé non payé?

Vous pouvez aussi demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Ce type de congé n’est pas compris dans les conventions collectives et les conditions d’emploi; toutefois, il est prévu par l’ annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment calculer les congés payés pendant un arrêt maladie?

En résumé, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend, de l’origine de la maladie : si la maladie est professionnelle, la période d’absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés ;

Comment accumuler des congés de maladie?

Congé de maladie 1 Accumuler des congés de maladie. En général, si vous êtes un employé à temps plein avec une semaine de travail de 37,5 heures, vous accumulez des crédits de congé de 2 Prendre des congés de maladie. 3 Autres considérations.

Quelle est la période d’absence de congés payés?

En résumé, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend, de l’origine de la maladie : si la maladie est ordinaire, c’est-à-dire non-professionnelle, la période d’absence n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés.