Comment proceder a la reparation du dommage corporel?

Comment procéder à la réparation du dommage corporel?

La réparation du dommage corporel doit donc être appréhendée dans sa dimension financière et surtout humaine. Par définition, rien n’est plus personnel qu’un préjudice corporel. Cependant, afin de gérer de façon équitable l’indemnisation des victimes d’accident, il est apparu nécessaire de procéder à une classification objective.

Quelle est la définition du dommage corporel?

Dommage corporel : définition. Le dommage corporel est un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne et peut être à ce titre réparé. Exemples : prise en charge des frais médicaux, indemnité pour incapacité physique, indemnité pour perte de salaires, etc.

Quel est la somme allouée pour un dommage corporel?

C’est en particulier le cas lorsque le responsable ou son assureur verse une indemnité compensatrice. La victime d’un dommage corporel peut donc employer les fonds perçus comme elle le souhaite. La somme allouée a toutefois pour objet de lui permettre de retrouver le maximum d’autonomie dans son environnement.

Quel est le délai pour inscrire un protocole dans la procédure civile?

Selon le troisième alinéa de l’article 173 du nouveau Code de procédure civile, en cas d’omission de déposer le protocole de l’instance ou la proposition de protocole dans le délai imparti, le tribunal ne pourra proroger le délai de 6 mois pour inscrire que si l’une ou l’autre des parties démontre avoir été dans l’impossibilité d’agir.

Quel est l’accompagnement d’un professionnel chargé de la réparation du dommage corporel?

L’accompagnement d’un professionnel chargé de veiller au respect du libre choix du bénéficiaire facilite à cet égard les démarches de réinsertion. La réparation du dommage corporel est une matière complexe compte tenu de sa nature-même.

Quel est le règlement sur le barème des dommages corporels?

Le Règlement sur le barème des dommages corporels est en vigueur au Québec depuis le 1er octobre 1987. Ce règlement fournit les règles de base pour l’évaluation médicale des travailleurs et travailleuses victimes d’une lésion professionnelle dont ils conservent une atteinte perman-ente à leur intégrité physique ou psychique.

Que signifie un dommage corporel?

Un dommage corporel est une atteinte plus ou moins importante du corps d’une victime ayant subi une agression ou un accident. Cette atteinte touche aussi bien l’intégrité physique de la victime que son intégrité psychique. Pour qu’un dommage corporel soit reconnu par les juges et les acteurs de son indemnisation,…