Comment proceder au jugement de divorce etranger?

Comment procéder au jugement de divorce étranger?

Alors, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné sur les actes de l’état civil français, le livret de famille par exemple, il faut procéder à la vérification de « l’opposabilité ». – si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage. Attention !

Quelle est la loi pour divorcer à l’étranger?

Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclare compétente, c’est la loi française qui sera appliquée. – si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer à l’étranger, vous pouvez saisir le tribunal étranger de votre lieu de résidence et vous obtiendrez le jugement de divorce. La loi française sera en principe applicable.

Quelle est la loi qui s’applique à votre divorce?

Le tribunal français se déclarera compétent mais la loi qui s’appliquera à votre divorce dépend de vos nationalités : – si vous avez la même nationalité (tous les deux espagnols par exemple), l’un vit en France, l’autre vit en Espagne, c’est la loi espagnole qui sera appliquée à votre divorce.

Comment se complique la situation de votre divorce?

La situation se complique encore si vous-même, n’avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l’étranger. Que faire? Comment s’y prendre? Quel est le tribunal qui pourra instruire votre dossier? Quelle loi le tribunal compétent appliquera-t-il à votre divorce?

Est-ce que le divorce est prononcé par une autorité étrangère?

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont (…) Aller au menu Aller au menu mobile Aller au contenu France DiplomatieOuvrir le menu Emplois et concoursEmplois et concours Salle de presseSalle de presse

Comment obtenir un divorce au Québec?

Un couple d’immigrants qui s’est marié à l’étranger peut obtenir le divorce au Québec s’il respecte les règles de la province. Ce divorce peut même être plus facile à obtenir que dans son pays d’origine. Par exemple, il est possible de divorcer au Québec sans l’accord de l’autre époux.