Comment prouver que je ne suis pas assujetti a la TVA?

Comment prouver que je ne suis pas assujetti à la TVA?

Vous pouvez obtenir votre attestation de non assujettissement à la TVA :

  1. auprès du service des impôts des entreprises (SIE), si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu ;
  2. ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés et assujetti à la TVA.

Où il n’y a pas de TVA?

C’est en général le cas de beaucoup de micro-entrepreneurs et de certaines professions libérales, comme les avocats. Les factures émises par des entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA ne comportent pas de TVA mais une mention particulière justifiant de la non-application de cet impôt.

Quelle est la récupération de la TVA?

La récupération de la TVA. L’attestation de non assujettissement à la TVA vous permet de prouver que vous n’êtes pas soumis à ce régime. En tant qu’entreprise ou professionnel vous n’assumez donc pas le rôle de releveur d’impôt. Cela implique deux choses : Vous n’avez pas à inclure la TVA dans vos prix.

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Quelle est cette attestation de non récupération de la TVA?

Encore appelée attestation de non récupération de TVA ou attestation fiscale, cette pièce est très importante. Pour effectuer une requête relative au paiement de la TVA, un document est exigé : c’est l’attestation de non assujettissement à la TVA.

Comment vérifier le numéro de TVA de votre client étranger?

Vous devez vérifier le numéro de TVA de votre client étranger avec le système EU VIES. Vous devez indiquer le numéro de TVA de votre client sur votre facture de vente. Vous devez avoir une preuve documentaire (par exemple la documentation de transport de marchandises) du mouvement des marchandises à travers la frontière.

Comment établir une facture sans TVA dans un autre pays de l’Union européenne?

Si vous établissez une facture sans TVA à destination d’une entreprise dans un autre pays de l’union européenne, vous devez indiquer sur la facture le numéro de TVA de votre client (et le votre) et la raison de l’exonération de la TVA, en fait la mention du texte de loi justifiant l’exonération de la TVA:

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