Comment rembourser un Trop-percu a la securite sociale?
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Si vous souhaitez rembourser votre indu en plusieurs fois, vous pouvez demander un échelonnement de vos paiements à l’agent comptable de votre caisse en adressant un RIB et un courrier à l’agence comptable en motivant la demande et en proposant un nombre de mensualités (12 au maximum).
Comment rembourser une dette à la CPAM?
Vous pouvez aussi faire une demande de remise de dette, par courrier à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM (les coordonnées sont indiquées dans la notification de votre indu). Enfin, je vous conseille de prendre contact avec le service social de votre CPAM.
Est-ce que la sécurité sociale verse des indemnités à tort?
Si vous vous apercevez que la Sécurité sociale vous verse des indemnités à tort, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir. Avertir sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) permet de stopper les versements d’indemnité et d’éviter de rembourser les sommes perçues.
Est-ce que la Caisse d’allocations doit suspendre le versement de vos prestations?
Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non. La caisse d’allocations familiales doit appliquer un Prp (Plan de recouvrement personnalisé) qui prend en compte votre situation financière et familiale.
Le code de la sécurité sociale prévoit bien la récupération des prestations indûment versées, par des retenues ou par remboursement, mais dans des conditions compatibles avec la situation sociale du ménage.
L’assuré social, pour sa part, soutenait que sa rente d’accident du travail étant insaisissable, personne ne pouvait se l’approprier, pas même la caisse pour récupérer le trop versé. Mais cet argument a été rejeté.