Comment repondre a une sommation de communiquer?

Comment répondre à une sommation de communiquer?

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, vous adresse une sommation en vue de me communiquer des pièces dans le cadre d’un litige en cours.

Comment faire une sommation?

La procédure est la suivante :

1. Le demandeur se rapproche d’un huissier de justice, et lui expose l’objet de sa requête.
2. L’huissier de justice formalise par écrit la requête du demandeur.
3. L’huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, et lui lit le texte de la sommation.

Pourquoi rentrer en contact avec l’ avocat de la partie adverse?

Normalement avec l’ avocat de la partie adverse vous n’ avez pas à rentrer réciproquement en contact, ni à copiner par contre, vous vous devez, de par le principe du contradictoire de la procédure, de fournir à cet avocat, tout document ou pièce ou écriture que vous fournissez au juge pour votre défense.

Comment vous étonner contre l’avocat adverse?

Vous ne devrez donc pas vous étonner si l’avocat adverse vous envoie ses conclusions et les pièces justificatives sur lesquelles il se fonde pour argumenter dans l’intérêt de son client et s’il vous demande de faire de même.

Comment peut l’avocat informer la partie adverse des suites judiciaires?

Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante.

Comment répliquer l’avocat de l’autre partie?

L’avocat de l’une des parties doit normalement écrire à l’autre partie avant l’audience, pour : Il arrive aussi parfois qu’on apprenne l’intervention de l’avocat adverse le jour de l’audience… Si vous souhaitez répliquer aux arguments de l’autre partie, vous pourrez donc vous aussi répliquer par conclusions.

Comment prendre une date devant le tribunal judiciaire?

Sollicite une date d’audience auprès du greffe du service civil du tribunal judiciaire compétente (préciser l’objet et le montant de la demande pour permettre au greffe de communiquer la date d’audience de la chambre compétente) ; par téléphone. par télécopie. par e-mail.

Comment prendre une date en référé?

La prise de date s’effectue par téléphone aux numéros suivants : 01.44.32.85.65/70.92. Les demandes de date pour les référés-rétractation sont à adresser au service ayant rendu l’ordonnance initiale, par dépôt à l’accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale ou directement auprès du service en cas de délai contraint.

Est-ce que l’avocat de la défense peut accepter les conditions de la communication?

Lorsque l’avocat de la défense n’est pas disposé à accepter les conditions de la communication, le procureur de la Couronne doit demander au juge de prononcer une ordonnance imposant des conditions; 3.5. Déclarations de l’accusé

Quel est le déroulement du procès?

Le déroulement du procès La présentation de la preuve C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui présente sa preuve en premier, car c’est lui qui doit prouver que l’accusé est coupable. Une preuve peut être composée des témoignages devant le juge et d’éléments matériels comme :

Quelle est l’obligation de communication des pièces?

• L’obligation de communication des pièces est une application du principe du contradictoire (art 132 CPC). • Si cette obligation essentielle n’est pas spontanément respectée, le juge peut, sur une demande présentée sans forme, enjoindre cette communication (article 133) au besoin, à peine d’astreinte (article 135).

Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?

Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.