Comment reserver une concession au cimetiere?

Comment réserver une concession au cimetière?

Contactez la mairie de la commune choisie Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.

Quelle est la durée maximale d’une concession funéraire?

Durée de la concession Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans. Concession trentenaire : 30 ans. Concession cinquantenaire : 50 ans. Concession perpétuelle : durée illimitée.

Comment demander une concession?

Il faut s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière lorsqu’on souhaite faire une demande de concession de terrain dans le cimetière communal. Pour cela, il faut envoyer sa lettre de demande de concession funéraire directement au maire.

Où Peut-on acheter une concession?

L’achat d’une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera inhumé. Plusieurs documents seront à présenter pour prouver son lieu de de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.

Comment disposer d’une concession funéraire?

Seule une personne physique (ou plusieurs) peut acquérir un droit de concession funéraire. La décision vaudra contrat administratif entre la commune concédante et le titulaire. Même si vous demandez à disposer d’une concession funéraire à l’occasion d’un décès, il faut bien distinguer les deux processus administratifs :

Quel est le prix d’une concession funéraire?

Le prix d’une concession, fixé par le conseil municipal, varie d’une commune à l’autre. Attention : les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions. La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition. À qui appartient la concession?

Comment procéder à un renouvellement de la concession funéraire?

Un renouvellement doit être effectué durant les 24 derniers mois d’échéance et ne peut être effectué que par les ayants droit. Autrement dit, une concession funéraire ne peut être renouvelée par une personne physique sans aucun lien de parenté avec le défunt ou ne figurant pas dans son testament.

Que signifie la concession dans un cimetière?

Il s’agit d’un emplacement dans un cimetière qui doit servir à déposer les ossements ou les cendres d’un défunt. La concession ne concerne que l’emplacement, c’est-à-dire le terrain et non ce qu’il y a au dessus. Le propriétaire de la concession est libre d’y créer un caveau ou d’y construire un monument, une stèle, etc.

Quel est le prix d’un renouvellement de concession au cimetière?

Selon la surface des concessions (1,68 m² à 2,64 m²), les tarifs de renouvellement vont de 215 € à 338 € pour 15 ans, de 614 € à 964 € pour 30 ans. La durée de concession pour les urnes des columbariums est de 15 ans pour un tarif de 250 €.

Qui peut acheter une concession?

Comment se passe une concession?

Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession. Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Qui sont les ayant droit d’une concession funéraire?

Le titulaire, son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, sa famille par alliance ainsi que ses enfants adoptifs. Une personne très proche de la famille peut aussi y être inhumée, si aucun ayant droit ne s’y oppose. Celui qui meurt avant les autres y est enterré en premier.

Quelle est la durée de la concession funéraire?

Une concession de cinq ans est très souvent gratuite. Vous pouvez donc choisir une durée de concession de cinq ans, dix ans, quinze ans, trente ans, cinquante ans, cent ans ou une durée illimitée. Le renouvellement de la durée de la concession funéraire est possible sous conditions. Comment faire une demande de concession funéraire?

Comment transmettre une concession funéraire à un héritier?

À savoir : si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers. Si vous êtes titulaire d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou legs, mais vous n’avez pas le droit de la vendre.

Quel est le droit de récupération d’une concession par la commune?

En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Les héritiers ont également pour obligation d’entretenir la concession. S’ils ne le font pas, le maire pourra constater le défaut d’entretien et récupérer la concession. Le droit de récupération d’une concession par la commune devient valable au bout d’un délai de 30 ans.

Comment rembourser une concession temporaire?

Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d’une partie du prix payé. Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu’à la fin de la concession.

Comment racheter une concession?

Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon, et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans. L’entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.

Qui peut demander le renouvellement d’une concession funéraire?

Le titulaire d’une concession funéraire trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d’un véritable droit au renouvellement. Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer.

Où payer une concession?

L’achat d’une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera inhumé. Plusieurs documents seront à présenter pour prouver son lieu de de résidence.

Comment choisir la concession funéraire?

Le choix de la concession funéraire dépend de 3 critères majeurs : La concession est dite funéraire s’il s’agit d’inhumer un cercueil et cinéraire s’il s’agit d’inhumer une urne contenant les cendres du défunt. Il existe 3 types de concessions funéraires :

Quelle est la durée d’une concession funéraire à vie?

10 ans, 15 ans, 30 ans : la famille choisit une des durées proposées par la ville. Lorsque les communes manquent d’espace, celles-ci peuvent fixer une durée maximale de 10 ans. Dans certaines communes, il est aussi possible d’acquérir une concession funéraire à vie on parle alors de concession « perpétuelle ».

Quel est le renouvellement des concessions funéraires?

Le renouvellement des concessions funéraires. Si l’acquéreur est encore vivant à l’expiration de la concession, il doit la renouveler (au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement) pour une période au moins égale à la concession initialement acquise.

À savoir : si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers. Si vous êtes titulaire d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou legs, mais vous n’avez pas le droit de la vendre.