Comment retirer le proprietaire de la voiture?

Comment retirer le propriétaire de la voiture?

Si le propriétaire de la voiture est connu, il faut tout d’abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.

Comment retirer son véhicule de la voiture?

Tout d’abord, envoyer au propriétaire de la voiture une lettre recommandée avec avis de réception pour le mettre en demeure de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception (article R325-48).

Est-ce que le propriétaire de la voiture est manifestement abusif?

Il peut également le faire si le comportement du propriétaire de la voiture est manifestement abusif et source d’une gêne avérée pour les autres résidents, comme ce résident qui garait systématiquement sa voiture devant la porte de sa voisine sans égard pour les réclamations reçues (Cour de cassation, 3 e chambre civile, arrêt du 10 octobre 1990).

Pourquoi ne pas garer sa voiture sur votre propriété?

Votre voisin a pris l’habitude de garer sa voiture sur votre propriété alors que celle-ci n’est pas ouverte à la circulation publique, parfois même devant votre véhicule ou votre garage vous empêchant ainsi de sortir de chez vous librement.

Quelle est l’identité du propriétaire de votre véhicule?

Dans la majorité des cas, vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire du véhicule. Il n’est pas utile de la chercher au moyen de la plaque d’immatriculation. En effet, les noms des propriétaires de véhicules sont consignés dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Les particuliers n’ont pas accès à ces données, même sur demande.

Est-ce que le véhicule est stationné sur votre propriété?

Si le véhicule est stationné sur votre propriété, l’article L.325-12 du code de la route prévoit qu’à votre demande et sous votre responsabilité, le véhicule pourra être mis en fourrière, aliéné ou livré à la destruction.

Comment rechercher les coordonnées du propriétaire du véhicule?

Selon l’article R325-49 du Code de la route, le service de police ou de gendarmerie va rechercher les coordonnées du propriétaire du véhicule (avec le numéro de plaque d’immatriculation par exemple). Dès que les coordonnées sont connues, c’est directement l’officier de police judiciaire qui se charge d’adresser la mise en demeure.