Comment savoir si un contrat de bail a ete enregistre?

Comment savoir si un contrat de bail a été enregistré?

Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external).

1. Identifiez-vous à l’aide de votre e-ID ou via Itsme.
2. Cliquez sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers »

Où faire enregistrer un bail de location?

Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.

Quand doit-on enregistrer le bail?

C’est le propriétaire qui doit enregistrer le bail. Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du bail. Si le bail n’a pas été enregistré, cela peut avoir des conséquences. Pour plus d’infos, voyez les questions :

Comment enregistrer le renouvellement du bail commercial?

Bail commercial : enregistrer le renouvellement. Le locataire commercial peut demander le renouvellement de son bail entre le 18ième et le 15ième mois qui précède l’expiration du bail, en respectant les formes de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux.

Qui doit enregistrer le bail en Wallonie?

En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré. 2. Qui doit enregistrer le bail? C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail, et ce dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.

Comment demander le renouvellement de son bail?

Le locataire commercial peut demander le renouvellement de son bail entre le 18ième et le 15ième mois qui précède l’expiration du bail, en respectant les formes de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux.