Comment se calcule la reserve legale?

Comment se calcule la réserve légale?

La réserve légale est une réserve obligatoire de 5\% que les sociétés par actions et les SARL doivent opérer sur leur résultat bénéficiaire net de chaque exercice jusqu’à ce que ladite réserve légale atteigne 10\% du montant de leur capital social.

Quelles sont les différentes caractéristiques des réserves?

Il existe 3 types de réserve : la réserve légale, qui est une réserve obligatoire et qui dépend de la loi, la réserve statutaire, qui dépend des statuts de l’entreprise et la réserve facultative.

Comment calculer la réserve facultative?

Elle devra y mettre au minimum 5\% du résultat dans la limite de 10\% du capital. De plus, si une mention l’indique dans les statuts, elle devra placer une partie de ses bénéfices en réserve statutaire. Tout dépend alors de ce que les associés ont indiqué dans les statuts.

Comment utiliser la réserve légale?

Le montant de la réserve légale est d’au minimum 5\% du résultat dans la limite de 10\% du capital. Chaque année l’entreprise devra donc mettre en réserve légale 5\% de son résultat jusqu’à ce que la limite de 10\% du capital soit atteinte. Le capital est composé des apports des associés, en numéraire ou en nature.

Pourquoi la dotation de la réserve légale est obligatoire?

Prélevée sur les bénéfices de l’entreprise, la réserve légale permet d’augmenter les capitaux propres d’une entreprise, ce qui permet : d’accroître les garanties des créanciers. d’augmenter les capacités d’investissements de l’entreprise. de faire face à des pertes éventuelles.

Pourquoi la constitution d’une réserve légale est obligatoire?

Le principe de réserve légale a été mis en place pour éviter qu’une entreprise faisant des résultats bénéficiaires soit tentée de verser la totalité du bénéfice en dividendes aux associés en omettant de prendre des mesures financières pour pérenniser son activité.

Quelles sont les modalités de constitution des réserves?

Les réserves sont en principe des bénéfices nets affectés durablement à l’entreprise jusqu’à décision contraire des organes compétents. La constitution de la réserve légale est prévue par le Dahir des Obligations et des Contrats dans son article 10386 et par l’article 329 de la loi sur la SA.

Comment distribuer des réserves?

Dans la mesure où les distributions doivent par priorité être prélevées sur le bénéfice distribuable de l’exercice, la distribution de réserves n’est possible que si tout le résultat distribuable (après dotation éventuelle de la réserve légale) a été distribué.

Comment calculer le bénéfice distribuable?

On le calcule ainsi : Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – report à nouveau de l’exercice n-1 si débiteur – dotation à la réserve légale + report à nouveau de l’exercice n-1 si créditeur. Rappel : la réserve légale doit être égale à 10 \% du capital de la société.

Quelles sont les conséquences patrimoniales de la mise en réserve de bénéfices?

Cette part pourra notamment servir à auto-financer le développement de l’activité, à faire face à des dépenses exceptionnelles et/ou à consolider les capitaux propres. Les sommes ainsi mises en réserves facultatives pourront être distribuées aux associés ou actionnaires ultérieurement sous forme de dividendes.

Comment diminuer le bénéfice de la réserve légale?

Les pertes iront simplement dans un compte de report à nouveau afin de diminuer le bénéfice distribuable des exercices suivants. Contrairement aux autres réserves que peuvent constituer les associés (réserves prévues par les statuts, réserves libres), la réserve légale n’est jamais distribuable.

Comment se calcule la réserve légale? Elle se calcule à partir de la formule suivante dans la limite d’un dixième du capital social : Réserve légale = bénéfices distribuables * 5\%

Quelle est la réserve légale?

Contrairement aux autres réserves que peuvent constituer les associés (réserves prévues par les statuts, réserves libres), la réserve légale n’est jamais distribuable. Elle peut seulement être incorporée au capital social (dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves).

Quels sont les enjeux des réserves comptables?

Enjeux des réserves comptables Les réserves contribuent à créer une marge de sécurité financière pour l’entreprise et surtout participent à son autofinancement pour faire de nouveaux investissements permettant de développer ses activités.