Comment se defendre contre un recours permis de construire?

Comment se défendre contre un recours permis de construire?

Le recours s’effectue devant le tribunal administratif. Il s’agit d’un recours en annulation (de la décision) pour lequel il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Quel est le rang des privilèges immobiliers?

Entre privilèges généraux sur meubles, l’ordre d’apparition du privilège dans l’article 19 de la loi hypothécaire détermine son rang ; Entre privilèges spéciaux, les articles 21 à 25bis de la loi règlent certaines situations ; Entre privilèges immobiliers, le rang est fixé par la date d’inscription ou de transcription.

Quelle est la définition du privilège?

L’article 12 de la loi hypothécaire donne la définition du privilège. Il s’agit « d’un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaire, sur le prix de la réalisation des biens du débiteur » 30. Le privilège réglera donc les rapports entre les différents…

Quel est le délai avant inscription d’un privilège?

Depuis 2008, les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire avant inscription d’un privilège en cas de défaut de paiement des impôts directs, inscription qui intervient neuf mois après la première date de majoration pour défaut de paiement : Les seuils de publicité du privilège ont également été sensiblement augmentés :

Comment consulter les inscriptions de privilèges?

Conclusion : en matière de consultation des inscriptions de privilèges, les crédit-managers et autres personnes désirant analyser la solvabilité d’un portefeuille d’entreprises doivent faire preuve de discernement, recouper avec d’autres informations et enfin cibler les dossiers potentiellement les plus risqués. Prenez contact avec nos experts.