Comment se fait la designation des juges militaires?

Comment se fait la désignation des juges militaires?

La désignation des juges militaires qui ne sont pas magistrats militaires se fait de la même façon que pour les tribunaux militaires. La loi de 1981 a attribué les recours en cassation à la Cour de cassation, alors qu’ils étaient auparavant tranchés par le Tribunal suprême militaire.

Quelle est la durée des juges des tribunaux militaires?

Les juges des tribunaux militaires qui ne sont pas magistrats militaires occupent cette fonction pendant une période qui n’excède pas deux mois. Ils sont choisis par tirage au sort. Les appels contre les décisions des tribunaux militaires sont soumis à la Cour militaire d’appel, création de la loi de 1981.

Quel est le statut juridique des magistrats militaires?

Cette dernière précise que le statut juridique des magistrats militaires est régi par les dispositions en vigueur pour les magistrats ordinaires. La loi de 1981 a également créé la Cour militaire d’appel et attribué les recours en cassation à la Cour de cassation.

Quelle est la juridiction militaire suprême?

En outre, la juridiction militaire suprême est la Cour de cassation, c’est-à-dire la juridiction ordinaire la plus haute. Les juridictions militaires ne sont pas les mêmes en temps de paix et en temps de guerre. En temps de guerre, les tribunaux militaires sont remplacés par les tribunaux militaires de guerre.

Comment est organisée la justice militaire?

La justice militaire est organisée par le décret royal n° 1022 du 9 septembre 1941, modifié par la loi n° 180 du 7 mai 1981. Cette dernière précise que le statut juridique des magistrats militaires est régi par les dispositions en vigueur pour les magistrats ordinaires.

Quels sont les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale?

Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier tribunal est celui de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du 8 août 1945 qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.