Comment se passe la garde des enfants apres un divorce?

Comment se passe la garde des enfants après un divorce?

Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants.

Comment faire pour avoir la garde partagée?

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

Comment obtenir la garde de son ex-époux?

Aussi, dans ces cas, le parent concerné ne pourra pas obtenir la garde de son enfant, s’il est prouvé qu’un de ces motifs légitimes l’en empêche et ce, pour l’intérêt de l’enfant. Il appartient donc au parent qui souhaite obtenir la garde exclusive de démontrer au juge que son ex-époux est dans l’incapacité de répondre aux besoins de l’enfant.

Comment favoriser le partage de la garde d’un enfant?

Dans sa décision, le tribunal tentera de favoriser au maximum le maintien des liens de l’enfant avec ses 2 parents, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. À moins de preuve contraire, le tribunal présume que chaque parent a une capacité parentale adéquate. Il existe différentes modalités de partage de la garde d’un enfant.

Quels sont les motifs légitimes de la garde de son enfant?

l’impossibilité de recevoir son enfant dans de bonnes conditions ; une grave maladie, etc. Aussi, dans ces cas, le parent concerné ne pourra pas obtenir la garde de son enfant, s’il est prouvé qu’un de ces motifs légitimes l’en empêche et ce, pour l’intérêt de l’enfant.

Quelle est la durée de garde d’un enfant?

On parle de garde exclusive lorsqu’un enfant passe plus de 60 \% de son temps à l’année chez un seul de ses parents, autrement dit entre 149 et 219 jours par an. Pour statuer sur le mode de garde, les juges retiendront plusieurs critères comme : l’âge de l’enfant ; la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;