Comment se passe un divorce en Suisse?

Comment se passe un divorce en Suisse?

En Suisse, vous pouvez demander le divorce avec votre conjoint ou unilatéralement….Pour divorcer, vous devez vous adresser au tribunal compétent de votre canton de domicile.

1. AG.
2. AI.
3. AR.
4. BE.
5. BL.
6. BS.
7. FR.
8. GE.

Quel droit pour la femme en cas de divorce?

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de…

1. Pendant la procédure de divorce : la pension alimentaire.
2. Après le divorce : la prestation compensatoire.
3. Sécurité sociale : il est possible de conserver la qualité d’ayant droit.
4. Pensez à évaluer vos droits concernant les prestations sociales.

Quel est le sort de l’entreprise en cas de divorce?

En cas de divorce, le sort de l’entreprise créée par l’un des conjoints dépend du régime matrimonial des époux et/ou de la date de création de celle-ci. Sort de l’entreprise en cas de divorce d’un entrepreneur individuel

Que peut-on faire pour la période du divorce?

Pour cela, il/elle peut le faire de deux manières : en fournissant pour la période du divorce une indemnité de jouissance qui va de l’ordonnance de non-conciliation à la vente/au partage de la voiture En payant la moitié de la valeur du véhicule le jour de la vente/du partage de la voiture Faites le point sur vos dépenses quant à la voiture.

Comment vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce?

Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce Souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut notamment se reloger. La location ou l’hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.

Quel est le régime matrimonial pour un divorce?

Tout va donc dépendre de son régime matrimonial. Seuls le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts permettent de créer sans risques une entreprise durant une procédure de divorce.