Comment se retracter pour une vente?

Comment se rétracter pour une vente?

Comment l’acheteur fait-il pour se rétracter? Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l’informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l’acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé.

Comment bénéficier d’un droit de rétractation?

Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d’annuler la commande. Il s’agit d’un droit du consommateur prévu par la loi et que le vendeur professionnel ne peut lui refuser.

Est-ce que le droit de rétractation s’applique aux achats réalisés à domicile?

La législation prévoit, en effet, que le droit de rétractation, qui donne au consommateur un délai de 7 jours (ou plus si le commerçant le précise) suivant la livraison de l’article pour le retourner sans justification ni pénalités, ne s’applique qu’aux achats réalisés à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile…

Quel est le délai de rétractation de dix jours?

Le délai de rétractation de dix jours débute le lendemain de la remise en main propre de la promesse ou du compromis de vente dans l’étude du notaire ou, si le document n’a pas été signé chez le notaire mais en agence, le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier?

Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier? La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ne vous engage pas de manière irréversible. Vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.