Comment tenir une comptabilite a deux coproprietaires?

Comment tenir une comptabilité à deux copropriétaires?

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double. Le copropriétaire qui n’est pas syndic peut, tout comme le syndic, engager des dépenses pour la copropriété. Il faut simplement qu’il en tienne un registre à la disposition de l’autre copropriétaire.

Est-ce que vous êtes seul à décider de votre copropriété?

Malheureusement vous n’êtes pas seul à décider et la décision doit être prise par l’ensemble des copropriétaires. En revanche, vous vous mettez en faute si vous ne réglez pas les charges, ce qui peut entrainer une poursuite par huissier.

Pourquoi la copropriété ne veut pas payer la procédure?

Malheureusement si la copropriétaire ne veut pas payer la procédure risque d’être un peu longue et c’est aux autres copropriétaires de payer les charges. Il faut ensuite déposer une injonction de payer devant le tribunal. Nous sommes une copropriété, un propriétaire à divisé son bien en 5 studios.

Comment saisir le copropriétaire défaillant?

Si le copropriétaire défaillant est propriétaire-bailleur, la saisie des loyers peut être prononcée. Si toutes les procédures ont échoué, la mise en vente judiciaire du logement sera l’ultime solution. Il est toujours préférable d’engager un dialogue avec le syndic en cas de problèmes de trésorerie et d’étaler les échéances de règlement.

Quel est le régime juridique des copropriétés?

Le régime juridique des copropriétés relève de la loi de 1965. Un règlement intérieur et un cahier des charges permettent de régir les droits et les obligations de chaque copropriétaire au sein de ce système de fonctionnement. Un état descriptif de division permet de savoir comment sont répartis les lots entre les différents propriétaires.

Quels sont les droits de propriété pour les copropriétaires?

Les copropriétaires disposent alors de droits de propriété sur un ou plusieurs appartements de manière individuelle et ont tous accès aux parties communes pour lesquelles ils se partagent les frais à hauteur de leurs tantièmes.

Quelle est la définition de la copropriété?

C’est la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui donne la définition de ce qu’est une « copropriété » aux yeux de la loi. Sont ainsi considérés comme tel « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »