Comment trouver le numero de convention collective?

Comment trouver le numéro de convention collective?

Le numéro idcc se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le Ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l’intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

Quel code Idcc si pas de convention collective?

Quel est le code IDCC de la convention Sans convention collective? CODE IDCC : 9999. L’identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sans convention collective est le 9999. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l’ensemble des conventions collectives en France.

Comment trouver son OPCO sans convention collective?

Si vous ne connaissez pas l’identifiant de convention collective (IDCC) de votre entreprise, ou si votre employeur n’applique pas de convention collective, le code NAF / APE peut également vous aider à trouver votre OPCO.

Comment s’adresser à la Convention?

Un avis indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l’entreprise. Où s’adresser?

Quels sont les moyens pour trouver la convention collective?

Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.

Quels sont les contenus des conventions?

Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets…) sont considérées comme nulles. Lisez la suite dans l’onglet « contenu » pour plus de détail.

Quelle est la liste des numéros de la convention collective?

Vous pouvez retrouver la liste des numéros de brochure sur le site du Centre national du droit du travail. L’identifiant de la convention collective ou IDCC est l’information administrative relative aux branches conventionnelles.