Comment verifier la disponibilite de votre nom commercial?

Comment vérifier la disponibilité de votre nom commercial?

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national du commerce et des sociétés ainsi que la base SIRENE de l’INSEE.

Comment déposer le nom d’une entreprise?

Déposer le nom de son entreprise. Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI. L’INPI prend en charge toutes les procédures de dépôt.

Quel est le nom commercial d’une entreprise?

Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Quelle est la propriété d’un nom commercial?

La propriété d’un nom commercial naît de sa première utilisation. Plus précisément, une société devient propriétaire de son nom commercial ou nom de société dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou ses documents commerciaux.

Quel est le type de nom d’une entreprise?

Type de nom. Votre entreprise doit avoir un nom que vous utilisez lorsque vous faites des affaires et qui la distingue des autres entreprises. Il existe deux types de nom d’entreprise : le nom constitutif et l’autre nom. Le nom constitutif d’une entreprise est son nom légal. Vous ne pouvez en avoir qu’un seul.

Comment vérifier que les noms sont disponibles?

Dans tous les cas, avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu’ils sont disponibles. Cette vérification s’effectue par une recherche d’antériorité par rapport à différentes catégories de noms regroupées dans des bases de données.

Comment vérifier la disponibilité des noms de domaine existants?

Pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants, vous pouvez consulter la base de données de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) (noms de domaine en .fr notamment). Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez vous rapprocher de l’INPI afin d’obtenir une assistance.

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national du commerce et des sociétés ainsi que la base SIRENE de l’INSEE.

Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Est-ce que votre nom commercial est protégé?

En effet, il n’y a pas de droits de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne serez donc pas enregistré et protégé en tant que marque à part entière. Malgré tout, un nom commercial bénéficie automatiquement d’une certaine protection dès lors que vous l’utilisez sur vos documents.

Quel est le nom des documents commerciaux?

C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.

Pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants, vous pouvez consulter la base de données de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) (noms de domaine en .fr notamment). Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez vous rapprocher de l’INPI afin d’obtenir une assistance.

Pourquoi vérifier la disponibilité d’une entreprise?

Pourquoi vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise? Le fait de vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise vous permet : de déposer votre (futur) nom d’entreprise en tant que marque pour en devenir le propriétaire exclusif et empêcher ainsi l’usage de ce nom par des concurrents potentiels.

Quelle est la disponibilité du nom de l’entreprise?

Disponibilité du nom de l’entreprise Une entreprise peut être identifiée par différents noms. Dans tous les cas, avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu’ils sont disponibles.