Est-ce que je dois payer les dettes de mon frere?

Est-ce que je dois payer les dettes de mon frère?

« Vous ne pouvez pas être redevable des dettes de vos frères et soeurs au seul motif de votre lien familial ; c’est seulement pour le cas où vous vous engagez volontairement et explicitement (par exemple caution) à ce sujet qu’une obligation pèse sur vous », poursuit Me Tremblay.

Qui doit payer les dettes de ma sœur?

Quel est le droit de retour pour les frères et sœurs du défunt?

Le droit de retour en faveur des frères ou sœurs du défunt est prévu par l’ article 757-3 du Code civil : Il se peut que le défunt ait reçu, de son vivant, par donation ou succession, des biens de ses parents ou ascendants, mais que ceux-ci, eux-mêmes décédés, ne puissent pas exercer leur droit de retour sur ces biens.

Quelle est la durée de la succession d’un frère ou d’une soeur?

La succession provenant d’un frère ou d’une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives. L’héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès L’héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d’une invalidité l’empêchant de travailler.

Comment faire de ses frères et sœurs ses héritiers?

Faire de ses frères et sœurs ses héritiers nécessite donc de le prévoir à l’avance par testament. La liberté du testateur n’est pas totale en la matière. Explications. En l’absence de testament, les droits des frères et sœurs du défunt dépendent de l’existence ou non d’un conjoint. Deux situations sont envisageables.

Quelle est l’exonération entre frère et soeur?

Exonération entre frères et soeurs 1 L’héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès 2 L’héritier doit vivre seul au moment du décès 3 L’héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d’une invalidité l’empêchant de travailler.