Est-ce que la propriete du dessus est legale?

Est-ce que la propriété du dessus est légale?

Cependant, comme pour la propriété du dessus, la propriété du dessous nécessite l’instauration de limitations. Certaines sont volontaires, comme pour la propriété du dessus, tandis que d’autres sont légales. Par exemple, concernant les fouilles à caractère archéologique, l’Etat en devient propriétaire au nom de l’intérêt général.

Quels sont les litiges concernant les limites de propriété?

Les litiges concernant les limites de propriété en particulier au niveau de la clôture ou de la construction, sont nombreux et classiques. En effet, en France, la construction est encadrée par le Code de l’urbanisme. La loi est assez stricte concernant l’implantation des propriétés. Il faut se conformer strictement aux dispositions.

Qu’est-ce que le propriétaire du dessus?

L’article 552 alinéa 3 du Code civil prévoit que le propriétaire du dessus est également propriétaire du dessous. Il peut effectuer toutes les fouilles, recherches ou constructions qu’il souhaite dans les profondeurs de son terrain et en conserver les fruits.

Que dit la loi sur la construction en limite de propriété?

Que dit la loi sur les constructions en limite de propriété? L’article R 111-19 du code de l’urbanisme précise : « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ».

Quelle est l’étendue du droit de propriété?

L’étendue du droit de propriété, c’est-à-dire l’ensemble des implications découlant d’un droit de propriété, notamment immobilier, est régie par l’article 552 du Code civil, alinéa premier, qui dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus ».

Est-ce que le propriétaire a bien la propriété d’un espace aérien?

Ainsi, lorsque le propriétaire a bien la propriété d’un certain espace au-dessus de son sol, s’il est le seul propriétaire, il a par conséquent le droit de s’opposer à tout empiétement dans son espace aérien.