Est-ce que la saisie concerne votre residence principale?

Est-ce que la saisie concerne votre résidence principale?

Imaginons que la saisie concerne votre résidence principale, vous avez toujours le droit de vivre dans le bien en attendant la vente sauf si votre expulsion est demandée. Le commandement de payer doit aussi être remis à votre conjoint s’il s’agit de la résidence principale.

Comment faire une saisie immobilière?

Vous pouvez faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière si vous n’arrivez pas à rembourser une somme que vous devez. Votre bien sera alors saisi pour le vendre et permettre le remboursement de vos dettes. Vous devez être propriétaire du bien immobilier en question.

Est-ce que l’acte doit être dressé ou transcrit dans une autre commune?

Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l’avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l’officier de l’état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.

Est-ce que la saisie immobilière est le premier recours?

La saisie immobilière n’est jamais le premier recours. Avant, vous ne devez pas avoir répondu à une mise en demeure de payer alors que vous ne versez plus les sommes dues. Imaginons que vous avez un crédit immobilier, mais que vous ne remboursez plus les mensualités.

Quelle est la procédure de saisie immobilière?

Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.

Quel est le délai pour contester la saisie?

Une fois informé, le débiteur dispose de 1 mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution : ce dernier peut rejeter la contestation, l’accepter totalement ou partiellement ; dans ce dernier cas, le juge détermine la somme due au créancier.

Comment peut-on saisir un bien immobilier?

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .