Est-ce que les balcons sont interdits de fumer au Quebec?

Est-ce que les balcons sont interdits de fumer au Québec?

Les balcons extérieurs peuvent même être ciblés comme des endroits où il peut être interdit de fumer. «Les gens qui gèrent des grands immeubles vont pouvoir se servir de ce jugement pour passer des règlements quand ils sont incommodés dans leur propriété, ce qui est vraiment une première au Québec…

Est-ce que votre voisin fume à sa fenêtre ou à son balcon?

De la même façon, si votre voisin fume à sa fenêtre ou à son balcon et que vous ouvrez les fenêtres, selon le sens du vent, cette fumée peut pénétrer votre domicile. Elle s’imprègne alors sur les meubles, qui absorbent les 4 000 substances toxiques de la fumée et les renvoient dans l’air intérieur, que vous respirez.

Est-ce que le droit de fumer est encadré?

Alors, si on a des preuves qu’on est incommodé, on va pouvoir passer le même type de règlement.» Selon la juge Masse, le droit de fumer peut donc être encadré pour ne pas nuire aux autres (comme l’est le bruit notamment) dans les immeubles à condos où il y a des infiltrations.

Est-ce que vous pouvez fumer avec vos voisins?

Notre meilleur conseil, est d’avoir une bonne entente avec vos voisins. De la sorte, vous pourrez leur demander gentiment de ne pas fumer lorsque vous dînez sur votre balcon, ou de fumer depuis une autre fenêtre qui est plus éloignée de votre logement.

Est-ce que le locataire doit être non-fumeur?

Le hic, c’est qu’il est précisé dans l’annonce que le locataire doit être non-fumeur… et que c’est loin d’être votre cas ! Pas de panique, conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d’un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive.

Quels sont les règlements pour les balcons?

Des règlements incluent les balcons puisque la fumée de cannabis ou de cigarettes passe d’un balcon à l’autre. Alors, si on a des preuves qu’on est incommodé, on va pouvoir passer le même type de règlement.»

Quelle est la sanction pour l’infraction de fumer à un endroit interdit de le faire?

L’infraction de fumer à un endroit où il est interdit de le faire est sanctionnée par une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 300 $. L’exploitant d’un lieu soumis à la Loi sur le tabac qui tolère qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire peut être condamné au paiement d’une amende variant de 400 $ à 4 000 $.

Est-ce que l’omission de l’exploitant d’affiches dans un commerce interdit de fumer?

L’omission de l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de fumer est quant à elle sanctionnée d’une amende variant de 400 $ à 4 000 $. Enlever ou altérer une telle affiche constitue une infraction dont l’amende varie de 100 $ à 1 000 $.

https://www.youtube.com/watch?v=cHcrZw-etY4&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D

Quelle est la loi sur le tabac et la copropriété?

La loi sur le tabac et la copropriété (condo) La Loi sur le tabac s’applique au tabac récolté, qu’il soit traité ou non et quelle que soit sa forme et sa présentation ainsi qu’à tout produit qui contient du tabac. Les dispositions de cette loi peuvent affecter autant des parties communes que des parties privatives des immeubles en copropriété…

Quelle incidence a cette loi sur la copropriété divise?

Cette loi a une incidence importante en matière de copropriété divise en ce qu’elle prévoit spécifiquement une interdiction de fumer dans les aires communes pour les immeubles comportant six (6) unités d’habitation et plus.