Est-ce que les cameras filment la voie publique?

Est-ce que les caméras filment la voie publique?

Si les caméras filment les abords de l’établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré à la préfecture du département ou rempli en ligne sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Pourquoi l’installation d’une caméra de surveillance chez soi?

C’est récemment qu’un Tweet de la Cnil m’a fait souvenir que l’installation d’une caméra de surveillance chez soi ne doit pas être faite sans quelques règles (théoriques). Elles sont là pour respecter le droit à l’image des personnes ainsi que leur vie privée:

Que relève la mise en place de caméras dans un collège et un lycée?

Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité. Le chef d’établissement doit informer le délégué à la protection des données du rectorat de son académie.

Comment être associé à la mise en œuvre des caméras?

Lorsque les caméras sont installées au sein d’une école publique, le Délégué à la protection des données (DPO) de la commune doit être associé à la mise en œuvre des caméras. Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit y être associé.

Si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouve-lable.

Comment sanctionner la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne?

Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l’image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Quelle est votre autorisation pour une image prise dans un lieu public?

Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable. A savoir : si l’état d’une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.

Comment saisir un dispositif de vidéosurveillance?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir : le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public ;

Quelle est la raison d’installer une caméra à l’école?

L’école doit donc toujours avoir une raison valable d’installer une telle caméra. Il s’agira généralement d’assurer une surveillance ou un contrôle, par exemple dans le hangar à vélos. Placer des caméras un peu partout comme on l’entend au sein de l’école n’est donc en aucun cas permis !

Comment s’assurer de la présence de caméras?

Il s’agira généralement d’assurer une surveillance ou un contrôle, par exemple dans le hangar à vélos. Placer des caméras un peu partout comme on l’entend au sein de l’école n’est donc en aucun cas permis ! L’école doit aussi toujours indiquer clairement la présence de caméras.

Comment installer des caméras dans une école maternelle?

Dans une école maternelle ou élémentaire, c’est la commune qui décidera, ou non, d’installer des caméras. La CNIL recommande aux chefs d’établissements concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves).