Est-ce que votre voisin a obtenu son permis?

Est-ce que votre voisin a obtenu son permis?

Si le permis est délivré, il le sera sous réserve du droit des tiers avec des possibilités de recours par les voisins. Une fois que votre voisin aura obtenu son permis, le Code civil lui permet de rehausser ce mur, à ses frais, sous réserve de racheter une partie du mur, si vous en êtes l’unique propriétaire.

Est-ce que le mur appartient à l’un des voisins?

Lorsqu’un « écrit » précise que le mur appartient exclusivement à l’un des voisins, la présomption de mitoyenneté est écartée (art. 653 du Code civil). Cet écrit peut prendre la forme d’un acte notarié (vente, donation, partage…), ou d’un jugement qui a tranché la question.

Comment pouvez-vous rehausser votre mur?

Une fois que votre voisin aura obtenu son permis, le Code civil lui permet de rehausser ce mur, à ses frais, sous réserve de racheter une partie du mur, si vous en êtes l’unique propriétaire. Vous ne pourrez sur ces bases vous y opposer.

Comment faire valoir la mitoyenneté du mur?

En l’absence d’indication, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur. Il est important de se mettre d’accord entre voisins surtout en cas de litiges travaux.

Est-ce que le voisin a le droit d’obstruer ce jour par la végétation?

Ainsi, le voisin a tout à fait le droit d’obstruer ce jour par une construction ou de la végétation. On notera enfin qu’on ne considère pas les parois en briques de verre comme des jours de souffrance.

Que faire si votre voisin espionne?

Que faire si votre voisin vous espionne? Utiliser le référé à bon escient L’exemple du préjudice de vue Définition de l’atteinte à la vie privée :