Est-ce que votre voisin est en droit de installer une caravane sur son terrain?

Est-ce que votre voisin est en droit de installer une caravane sur son terrain?

Votre voisin est tout à fait en droit d’installer une caravane sur son terrain. Mais votre droit à l’intimité est tout aussi légitime. Preuve en est, le Code civil indique que pour les constructions, il faut respecter des distances minimales entre les ouvertures (fenêtres, balcon, tec.) et la propriété voisine, sauf servitude de vue.

Est-ce que la caravane est immobilisée?

Le cas n’est en revanche pas le même si la caravane ne dispose plus d’aucun moyen de mobilité, c’est-à-dire si vous lui avez retiré ses roues pour mieux la stabiliser sur le sol du jardin. Les caravanes et mobile homes immobilisés peuvent alors être assujettis aux règles d’urbanisme habituelles applicables en matière de construction.

Quelle est la durée de stationnement de la caravane?

L’article R. 443-4 précise bien que le stationnement doit faire l’objet, s’il est supérieur à une durée de trois mois par an consécutifs ou non, d’une autorisation délivrée par la mairie de la commune. A défaut d’autorisation, la caravane doit être placée sur un terrain autorisé ou dans un garage.

Est-ce que le maire est en droit d’enlever votre caravane?

Le Maire est donc en droit de vous mettre en demeure d’enlever votre caravane. Si vous estimez que cette interdiction est illégale. Il faut alors entamer des démarches pour faire modifier le règlement du PLU applicable à votre terrain.

Est-ce que votre voisin gare sa voiture dans l’allée de votre jardin?

Votre voisin gare sa voiture dans l’allée de votre jardin, vous empêchant parfois de sortir votre propre véhicule, ou de profiter au mieux de votre propriété. Selon l’ article L325-12 du Code de la route, vous avez le droit de demander à votre voisin d’arrêter de stationner sur votre terrain.

Quel est le code de l’urbanisme pour les caravanes?

Pour les « domaines privés » c’est le code de l’urbanisme qui s’applique toujours et celui-ci donne une définition des « caravanes » qui inclue les camping-cars…. le code de l’urbanisme autorise le propriétaire d’une maison de stationner son camping car et même sa caravane sur le terrain de son habitation principale.

Quel est le stationnement des caravanes sur les terrains privés?

Concernant le stationnement des caravanes sur les terrains privés, il est autorisé à condition d’avoir l’accord du propriétaire du terrain ou de la personne qui en a la jouissance.

Quel est le droit d’installer une caravane ou un mobil-home?

En principe, votre voisin a le droit d’installer une caravane ou un mobil-home sur son terrain. Cependant, il doit respecter certaines obligations en cas d’installation prolongée. Le Code de l’urbanisme (article R. 421-23) prévoit…

Comment installer une caravane dans un camping?

Dans un camping : l’installation est libre. Pour une installation de plus de 3 mois par an il faut remplir une déclaration préalable en mairie. Notamment si l’emplacement sur lequel est installée la caravane a été vendu au propriétaire de la caravane ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.

Est-ce que la caravane est une habitation légère de loisirs?

Une caravane posée sur des cales de bois et installée à titre définitif dans un jardin est considérée comme une habitation légère de loisirs. Si elle fait moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette, son stationnement doit seulement faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.