Est-il possible de sous louer un logement social?
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Logement social Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire. d’un logement social en entier est interdite. En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Comment faire pour sous-louer un appartement?
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Quels documents doivent fournir le sous-locataire?
Le locataire doit obligatoirement fournir deux documents au sous-locataire : l’autorisation écrite du bailleur et une photocopie du contrat de bail en cours. Quels sont les risques de sanction d’une sous-location non-déclarée?
Quel cadre juridique pour la sous-location?
La plupart du temps, le logement est sous-loué en meublé : les loyers sont à déclarer en tant que revenus industriels et commerciaux. En revanche, si le logement est sous-loué en location vide, les loyers sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3. Quel cadre juridique pour la sous-location?
Quelle est la responsabilité du sous-locataire?
En outre, si le sous-locataire commet des dégradations dans le logement, c’est le locataire initial qui est responsable vis-à-vis du bailleur. Le locataire a donc tout intérêt à respecter la procédure de sous-location en formalisant par contrat ses rapports avec le sous-locataire.
Comment faire pour que la sous-location soit légale?
Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.